Article 5.134 Code civil – Obligation de restitution
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 2 – Les faits juridiques › Chapitre 3 – Le paiement indu
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Celui qui a reçu un paiement indu est obligé de le restituer conformément aux articles 5.115 à 5.122.
Néanmoins, dans le cas visé à l'article 5.133, 3°, cette obligation cesse lorsque le créancier a, de bonne foi: 1° supprimé son titre par suite du paiement;
2° abandonné les sûretés qui garantissaient la créance;ou 3° laissé se prescrire son action contre le véritable débiteur. Dans ces cas, celui qui a payé peut toutefois exercer un recours à concurrence du paiement effectué contre le véritable débiteur.
Articles cités dans cet article
- Article 5.115Champ d'application
- Article 5.122Restitution des fruits et produits
- Article 5.133Définition