Article 5.132 Code civil – Obligations du maître de l'affaire
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 2 – Les faits juridiques › Chapitre 2 – La gestion d'affaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Si les conditions de la gestion d'affaire sont réunies, le maître doit exécuter à l'égard des tiers les obligations que le gérant d'affaire a contractées au nom et pour le compte du maître.
Le maître doit aussi indemniser le gérant de toutes les obligations contractées par le gérant d'affaire en son nom propre à l'égard des tiers.
Le maître doit rembourser au gérant d'affaire toutes les dépenses utiles ou nécessaires faites par ce dernier, et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion d'affaire, sans imprudence qui lui soit imputable.
Les sommes avancées par le gérant d'affaire portent intérêt du jour du paiement.