Article 5.19 Code civil – Offre
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 2 – La formation du contrat › Sous-section 1re – La conclusion dynamique du contrat › Paragraphe 2 – L'offre et l'acceptation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'offre est une proposition de conclure un contrat qui contient tous les éléments essentiels et substantiels du contrat visé et qui implique la volonté de l'offrant d'être lié par le contrat en cas d'acceptation.
L'offre réceptice peut être modifiée ou retirée aussi longtemps qu'elle n'est pas parvenue au destinataire au sens de l'article 1.5.
L'offre au public ne peut être modifiée ou retirée dès qu'elle a été extériorisée.
L'offre demeure irrévocable durant le délai qui y est fixé ou, à défaut, durant un délai raisonnable.
Après l'expiration de ce délai ou après que le rejet de l'offre est parvenu à l'offrant, l'offre ne lie plus ce dernier envers l'auteur de ce rejet.