Article 5.227 Code civil – Demeure
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 6 – L'inexécution de l'obligation › Chapitre 2 – L'imputabilité de l'inexécution
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lorsque l'inexécution de l'obligation lui est imputable et qu'il a été mis en demeure selon les exigences des articles 5.231 à 5.233, le débiteur est en demeure. Dès ce moment, les conséquences de la force majeure lui incombent, sauf clause contraire et sauf le cas de l'article 5.267.
Articles cités dans cet article
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- Article 5.231Principe
- Article 5.233Exceptions à l'exigence de mise en demeure
- Article 5.267Mise en demeure et absence de lien causal