Article 5.267 Code civil – Mise en demeure et absence de lien causal
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 5 – La caducité de l'obligation par disparition de son objet
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il n'a pas pris en charge les cas de force majeure, l'obligation est caduque, et le débiteur libéré de toute obligation, dans le cas où la chose aurait également péri chez le créancier si elle lui eût été livrée.
L'alinéa 1er est d'application conforme aux obligations ayant pour objet une prestation de faire ou de ne pas faire.
Toutefois, si le propriétaire d'une chose en a été privé par une faute intentionnelle, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite de l'obligation de réparer le dommage.