Article 5.250 Code civil – Définition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 3 – La remise de dette et la renonciation unilatérale
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
La libération des sûretés ne suffit pas pour faire présumer la remise de dette.