Article 5.253 Code civil – Renonciation unilatérale
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 3 – La remise de dette et la renonciation unilatérale
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le créancier peut, par sa seule volonté, renoncer à son droit de créance.
La renonciation ne se présume pas.