Article 5.254 Code civil – Définition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 4 – La compensation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il y a compensation lorsque des obligations réciproques s'éteignent à concurrence du montant ou de la quantité la plus faible.
La compensation ne s'applique pas à une créance et une dette qui relèvent de patrimoines distincts d'une même personne.
La compensation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire.
Autres articles de la même subdivision
- Article 5.255Compensation légale
- Article 5.256Exceptions
- Article 5.257Délai de grâce
- Article 5.258Cautionnement
- Article 5.259Frais
- Article 5.260Imputation
- Article 5.261Droit des tiers
- Article 5.262Paiement dans l'ignorance de la compensation
- Article 5.263Compensation conventionnelle
- Article 5.264Compensation judiciaire