Article 5.269 Code civil – Effets de la confusion
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 6 – La confusion
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La confusion suspend de plein droit l'exigibilité de l'obligation.
Si l'obstacle à cette exigibilité est définitif, la confusion éteint de plein droit l'obligation.