Article 5.268 Code civil – Définition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 6 – La confusion
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il y a confusion, lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une obligation se réunissent dans la même personne.
Elle ne s'applique pas lorsque l'obligation relève de deux patrimoines distincts d'une même personne.