Article 5.99 Code civil – Effets sur l'obligation inexécutée
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 5 – L'inexécution de l'obligation contractuelle et ses conséquences › Sous-section 2 – L'inexécution qui n'est pas imputable au débiteur
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
En cas d'impossibilité d'exécution qui n'est pas imputable au débiteur, l'exécution de l'obligation est suspendue ou celle-ci s'éteint conformément à l'article 5.226.
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