Article 5.102 Code civil – Effets sur le contrat en cas d'impossibilité temporaire d'exécution de l'obligation
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 5 – L'inexécution de l'obligation contractuelle et ses conséquences › Sous-section 2 – L'inexécution qui n'est pas imputable au débiteur
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lorsque l'impossibilité n'est que temporaire, sans être imputable au débiteur, l'exécution de l'obligation corrélative du cocontractant est suspendue.
Toutefois, si le contrat ne peut plus être utilement exécuté à la fin de l'impossibilité, les articles 5.100 et 5.101 sont d'application conforme.
Articles cités dans cet article
- Article 5.100Effets sur le contrat en cas d'impossibilité définitive d'exécution de l'obligation
- Article 5.101Effets dans le temps de l'impossibilité définitive d'exécution