Article 6.19 Code civil – Responsabilité in solidum
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 3 – Lien de causalité › Section 2 – Pluralité de responsables
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Si plusieurs personnes sont responsables pour des faits générateurs de responsabilité distincts qui sont la cause d'un même dommage, elles sont responsables in solidum de ce dommage.
§ 2.Si plusieurs personnes sont responsables pour un même fait générateur de responsabilité, elles sont responsables in solidum du dommage causé par ce fait.
Quiconque incite une autre personne à commettre une faute ou lui apporte son aide à cette fin, est responsable in solidum avec cette personne du dommage causé par cette faute.