Article 6.21 Code civil – Actions récursoires entre coresponsables
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 3 – Lien de causalité › Section 2 – Pluralité de responsables
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, celui qui a indemnisé la personne lésée peut exercer un recours contre chacun des coresponsables dans la mesure où le fait sur lequel repose leur responsabilité a contribué à la survenance du dommage.
La personne qui est responsable sans faute peut exercer un recours pour le tout contre la personne par la faute de laquelle les conditions de cette responsabilité sont réunies.
Celui qui a indemnisé la personne lésée peut exercer un recours pour le tout contre chacun des coresponsables qui est responsable sur la base d'une faute commise par lui ou une personne dont il répond, avec l'intention de causer un dommage.
Si tant celui qui a indemnisé la personne lésée que le coresponsable ou une personne dont ceux-ci doivent répondre ont commis une faute avec l'intention de causer un dommage, le paragraphe 1er s'applique.