Article 6.20 Code civil – Faits dont la personne lésée est responsable et qui sont l'une des causes du dommage qu'elle a subi
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 3 – Lien de causalité › Section 2 – Pluralité de responsables
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Si un fait dont la personne lésée est responsable est l'une des causes du dommage qu'elle a subi, son droit à réparation est réduit dans la mesure où ce fait a contribué à la survenance de ce dommage.
La personne par la faute de laquelle les conditions d'une responsabilité sans faute sont réunies ne peut pas invoquer cette responsabilité contre la personne responsable sans faute.
La personne lésée a droit à réparation pour le tout si une faute commise par un tiers responsable avec l'intention de causer un dommage est l'une des causes du dommage qu'elle a subi. Il en va de même si cette faute a été commise par une personne pour laquelle ce tiers est responsable.
Si tant la personne lésée que le tiers responsable ou une personne dont ceux-ci répondent ont commis une faute avec l'intention de causer un dommage, le paragraphe 1er s'applique.