Article 8.2 Code civil – Règle générale
Code civil · Livre 8 – La preuve › Chapitre 1er – Dispositions générales › Section 2 – Caractère supplétif des règles relatives à la preuve
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sauf les définitions prévues dans le présent livre et hormis les cas où la loi en dispose autrement, toutes les règles du présent livre sont supplétives.