Article 1043 du Code civil – Caducité de la disposition testamentaire
Code civil · intitulé non officiel
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Code civil · intitulé non officiel
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.