Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1044 du Code civil – Accroissement entre légataires conjoints

Code civil · intitulé non officiel

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.