Article 1075-5 du Code civil – Attribution des biens non compris dans le partage
Code civil · intitulé non officiel
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.