Article 1076 du Code civil – Objet et modalités de la donation-partage
Code civil · intitulé non officiel
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Jurisprudence relative à l'Article 1076 du Code civil
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