Article 1076-1 du Code civil – Donation-partage conjointe avec enfant non commun
Code civil · intitulé non officiel
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.