Article 108-1 du Code civil – Domicile distinct des époux séparés
Code civil · intitulé non officiel
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Code civil · intitulé non officiel
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.