Article 11 du Code civil – Réciprocité des droits civils des étrangers
Code civil · intitulé non officiel
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Jurisprudence relative à l'Article 11 du Code civil
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