Article 14 du Code civil
En bref
Ce texte permet de citer un étranger, même non résident en France, devant les tribunaux français pour l'exécution d'obligations qu'il a contractées en France avec un Français. Il peut aussi être traduit devant ces tribunaux pour des obligations contractées en pays étranger envers des Français.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Jurisprudence relative à l'Article 14 du Code civil
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