Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 112 du Code civil – Constatation de la présomption d'absence

Code civil · intitulé non officiel

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 112 du Code civil

3
2020-10-13

Articles qui renvoient à cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.