Article 112 du Code civil – Constatation de la présomption d'absence
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Jurisprudence relative à l'Article 112 du Code civil
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2021-10-13
2020-10-13
2019-05-17
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