Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1139 du Code civil – Erreur provoquée par un dol

Code civil · intitulé non officiel

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.