Article 121 du Code civil – Exceptions à la représentation des présumés absents
Code civil · intitulé non officiel
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Articles cités dans cet article
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- Article 120Extension du régime de représentation aux non-présents
- Article 217Autorisation judiciaire de passer un acte seul
- Article 219Habilitation judiciaire à représenter son époux
- Article 1426Substitution judiciaire dans l'exercice des pouvoirs
- Article 1429Dessaisissement des droits d'administration de l'époux