Article 1303-1 du Code civil – Caractère injustifié de l'enrichissement
Code civil · intitulé non officiel
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Code civil · intitulé non officiel
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.