Article 1303-2 du Code civil – Exclusion ou modération de l'indemnisation de l'appauvri
Code civil · intitulé non officiel
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.