Article 1327 du Code civil – Cession de dette par accord du créancier
Code civil · intitulé non officiel
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Code civil · intitulé non officiel
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.