Article 1327-1 du Code civil – Opposabilité de la cession acceptée par avance
Code civil · intitulé non officiel
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.