Article 1342-5 du Code civil – Libération du débiteur par remise du corps certain
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.