Article 1342-6 du Code civil – Lieu du paiement
Code civil · intitulé non officiel
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Code civil · intitulé non officiel
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.