Article 1352-5 du Code civil – Prise en compte des dépenses lors des restitutions
Code civil · intitulé non officiel
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.