Article 1352-6 du Code civil – Étendue de la restitution d'une somme d'argent
Code civil · intitulé non officiel
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Code civil · intitulé non officiel
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.