Article 1352-8 du Code civil – Évaluation en valeur de la restitution
Code civil · intitulé non officiel
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Code civil · intitulé non officiel
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.