Article 1352-7 du Code civil – Intérêts et fruits dus selon la bonne foi
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.