Article 1401 du Code civil – Composition active de la communauté
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 1401 dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Jurisprudence relative à l'Article 1401 du Code civil
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2025-03-04
2022-06-02