Article 1409 du Code civil – Passif définitif de la communauté
Code civil · intitulé non officiel
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Jurisprudence relative à l'Article 1409 du Code civil
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Articles cités dans cet article
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