Article 1410 du Code civil – Dettes personnelles antérieures au mariage
Code civil · intitulé non officiel
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Jurisprudence relative à l'Article 1410 du Code civil
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