Article 1416 du Code civil – Récompense pour dette contractée dans l'intérêt personnel
Code civil · intitulé non officiel
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Jurisprudence relative à l'Article 1416 du Code civil
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