Article 1415 du Code civil – Engagement des biens propres par un époux
Code civil · intitulé non officiel
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Jurisprudence relative à l'Article 1415 du Code civil
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