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Article 1415 du Code civil – Engagement des biens propres par un époux

Code civil · intitulé non officiel

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

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Jurisprudence relative à l'Article 1415 du Code civil

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