Article 1418 du Code civil – Poursuite des dettes communautaires contractées par un époux
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.