Article 1422 du Code civil – Disposition des biens communs à titre gratuit
Code civil · intitulé non officiel
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Jurisprudence relative à l'Article 1422 du Code civil
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