Article 1473 du Code civil – Intérêts des récompenses
Code civil · intitulé non officiel
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Jurisprudence relative à l'Article 1473 du Code civil
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