Article 1477 du Code civil – Sanction du recel ou dissimulation de dette commune
Code civil · intitulé non officiel
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Jurisprudence relative à l'Article 1477 du Code civil
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