Article 1512 du Code civil – Évaluation et paiement de la soulte
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.