Article 1515 du Code civil – Clause de prélèvement conventionnel avant partage
Code civil · intitulé non officiel
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Jurisprudence relative à l'Article 1515 du Code civil
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