Article 1591 du Code civil – Détermination du prix de vente
Code civil · intitulé non officiel
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Jurisprudence relative à l'Article 1591 du Code civil
9
2026-05-20
2025-10-14
Code civil · intitulé non officiel
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.