Article 1592 du Code civil – Estimation du prix par un tiers
Code civil · intitulé non officiel
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Jurisprudence relative à l'Article 1592 du Code civil
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